Fabrication de la liasse
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Emmanuelle Ménard

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Après le mot :

« fixée »

insérer les mots :

« par décret ».

Exposé sommaire

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention "et pour une durée fixée" sans supprimer la fin de la phrase "par décret" laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.