Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 novembre 2020)
Après le mot :
« fixée »
insérer les mots :
« par décret ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention "et pour une durée fixée" sans supprimer la fin de la phrase "par décret" laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.