- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑1‑1. – Sous réserve de présentation des qualifications universitaires correspondantes, la qualité de professionnelle de premier recours est reconnue aux sages-femmes.
« Il découle de ce statut que les sages-femmes sont autorisées à assurer un suivi personnalisé gynécologique, obstétrique et orthogénique tout au long du parcours de santé de la patiente, dans un établissement de santé qu’il soit public ou privé. »
Le Ségur de la santé n’a pas permis d’améliorer le statut des sages-femmes, alors même que ce dernier est mal reconnu et mal identifié par les patientes, dont le parcours de soin pourrait être amélioré.
Au regard des difficultés rencontrées par les femmes pour accéder aux professionnels en santé génésique et à une information claire, les sages-femmes pourraient jouer un rôle beaucoup plus conséquent dans la pratique de la majorité des actes médicaux en gynécologie, en obstétrique et en orthogénie.
Le présent amendement vise à reconnaître la qualité aux sages-femmes le statut de professionnelle de premier recours leur permettant d’assurer un suivi tout au long du parcours de santé spécifique des femmes. Certains établissements de santé peinent à recruter des gynécologues obstétriques, ce qui oblige parfois certaines femmes à se tourner vers des sages-femmes libérales ou à un gynécologue hors de l’établissement dans lequel elles sont suivies. Cet amendement vise à remédier à l’interruption et au manque de cohérence du parcours de ces femmes.