Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un rôle plus important au conseil de surveillance, en recherchant l'accord de cet instance plutôt que de se contenter d'une consultation de cette instance.