Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les parlementaires sont membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. »

Exposé sommaire

Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l’établissement. Il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire.
Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. Aujourd’hui, les parlementaires n’y siègent pas, bien qu’ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et de fait  le financement des établissements de santé. Ils sont à même, par ailleurs, de mesurer la manière dont les nouvelles lois relatives à la santé, les nouveaux dispositifs et les nouvelles mesures qu’elles comprennent sont appliqués sur le terrain.

Enfin, les parlementaires sont régulièrement sollicités sur les questions de santé dans leur territoire, et particulièrement sur le devenir des établissements hospitaliers. Le contexte de crise sanitaire que la France vit actuellement appelle une cohésion et une disponibilité de l’ensemble des élus en direction du corps médical ; les parlementaires doivent pouvoir siéger comme membres de droit dans ces instances. En ces temps singuliers, il paraît légitime d’ouvrir les portes des conseils de surveillance aux députés et sénateurs. 

Au même titre que la personne qualifiée siégeant dans le conseil de surveillance, le préfet ou le directeur de l’ARS désigne l’établissement dans lequel le parlementaire est amené à siéger