Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publication a minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant ne pourra être confié par intérim à l’établissement support du groupement si et seulement si le poste précité a fait l’objet de deux avis de vacance au Journal officiel.