- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Justine Benin
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Michèle de Vaucouleurs
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Nicolas Turquois
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. »
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.