Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La plateforme numérique nationale d’information et de services personnalisés ne contient aucune donnée de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la plateforme créée par l’article 14 ne peut contenir aucune données de santé.
En effet, il existe d’ores et déjà le dossier médical partagé pour accueillir les données de santé des usagers du système de santé et il apparait peu efficient de multiplier les sources de collecte de ces données. C’est pourquoi cet amendement s’attache à rappeler que cette plateforme doit rester une plateforme strictement administrative.