Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entraîner la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement membre du GHT ne peut conduire à la fusion de cet établissement avec un autre établissement du groupement.