- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial.
« Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la base d’une demande de service explicitement formulée et sur la base des seuls critères formulés par l’utilisateur. »
Cet amendement vise à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant, qu'aucune proposition de service de nature commerciale ne puisse être proposée à l'utilisateur si elle ne répond pas à une demande explicitement formulée par lui et en s'assurant que les propositions respectent strictement les critères de sa recherche.