Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« avis »

le mot :

« accord ».

Exposé sommaire

La possibilité de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé nécessite l’accord pas seulement l’avis du comité stratégique des élus locaux du GHT qu’il faudrait d’ailleurs renforcer et du conseil de surveillance ou d’administration de chaque établissement partie prenante.