Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« gestion »
les mots :
« maîtrise d’ouvrage ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à mieux articuler les relations entre la CNSA et la CDC qui assure la maitrise d’œuvre de la plateforme numérique nationale d’information et de service personnalisées.
Il vise également à rappeler les obligations d’interopérabilité et de sécurité sans lesquelles le bouquet de service numérique imaginé n’aurait pas de sens pour le parcours des personnes.