- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 2 bis permet d'étendre la possibilité pour les sage-femmes de prolonger des arrêts de travail supérieurs à 15 jours.
La prolongation d'un arrêt de travail post-accouchement sous-entend l'existence d'une situation pathologique nécessitant un suivi médical par un médecin obstétricien ou le médecin traitant.
Les sage-femmes, malgré la qualité de leur formation, ne disposent pas des mêmes compétences et savoirs médicaux que les médecins. Il doit revenir à ces derniers d'assurer le suivi et la prolongation le cas échéant d'un arrêt de travail faisant suite à accouchement.
Dès lors, face aux cas relevant d'une pathologie, il convient de maintenir la possibilité de prolonger des arrêts de travail pour les seuls médecins.
C'est le sens de cet amendement.