- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6132‑1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. – Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »
Reprenant l’amendement AS287 de la députée Tiegna, cet amendement d’appel demande un débat nécessaire, dans le cadre de cette proposition de loi, sur les inquiétudes légitimes de nombre d’hôpitaux de proximité concernant leur relation avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT) depuis la loi Santé de 2016.
En effet, craignant de voir de plus en plus concentré l’essentiel de l’activité hospitalière dans les GHT, le législateur a apporté une première réponse aux hôpitaux de proximité en définissant leur rôle dans l’offre de soin de proximité dans le cadre de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ; les inquiétudes demeurent pourtant, en particulier concernant la gouvernance et, en conséquence de quoi, l’autonomie de ces structures, c’est pour cela que cet amendement propose une clarification de leur statut vis-à-vis des GHT.