- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 7 bis a été créé après l’adoption d’un amendement en commission, qui consiste à mettre en place un numéro de téléphone universel et accessible à tous, sur l’ensemble du territoire de la République.
Cette mesure, très discutée, viserait à faire du « 113 », le numéro unique dédié à la santé, et créerait une juxtaposition d’un nouveau numéro de secours.
La création d’un numéro unique d’urgence ôterait toute lisibilité et toute clarté aux services préexistants.
Cette initiative a pour objet et pour effet de faire subsister deux numéros d’urgence dédiés d’une part à la sécurité et aux secours, le « 112 », et d’autre part à la santé, le « 113 ». Cela laisserait subsister une dichotomie non-coordonnée, comme c’est le cas en l’espèce dans la coexistence du « 18 » et du « 15 ».
Ce dispositif fermerait la porte à toute expérimentation possible de coopération territoriale entre les SDIS et le SAMU, coopération qui a pourtant fait ses preuves dans certains départements lors de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer l’article 7 bis introduit en commission.