Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Après le mot :
« avis »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132‑2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné par le projet de direction commune ainsi que du comité stratégique du GHT tout en conservant l’avis du comité territorial des élus locaux.