Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(mardi 1 décembre 2020)
Après le premier alinéa de l’article L. 6144‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144‑5. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle primordial de la Commission médicale dans le cadre d’une gouvernance médicalisée à bon escient. Aujourd’hui la réglementation se borne à prévoir que la CME contribue au projet médical.