Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le mandat des représentants d’usagers est renouvelable une fois et est soumis à une limite d’âge fixée par décret. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer les conditions d’ouverture aux représentants d’usagers. La place et les missions qui leur sont dévolues étant de plus en plus importantes à tous les niveaux, il convient d'encadrer la durée des mandats et leur renouvellement et de fixer une limite d'âge pour garantir une réelle représentativité des usagers.