Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils disposent d’un budget affecté. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les services disposent d’un budget affecté, pour les affaires courantes, distinct du budget de pôle.
C’est une demande très forte, exprimée lors des auditions (notamment lors de l’audition du Pr. Olivier Claris), qu’il convient de concrétiser dans la présente proposition de loi.
Ce budget - qui ne serait pas un budget d’organisation totale - permettrait aux services de disposer d’une forme d’autonomie et de donner du sens au travail des équipes. Il permettrait également de combler avec plus d’efficacité certains manques.
Cela ne supposerait par ailleurs pas des dépenses supplémentaires.