- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il prévoit également le cadre et les conditions d’évaluation de la commission médico-soignante d’établissement. »
L’article 6 donne la possibilité de déroger aux articles L. 6144‑1, L. 6144‑2 et L. 6146‑9 du code de la santé publique, pour permettre la création d’une commission médico-soignante d’établissement se substituant à la commission médicale d’établissement et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Dans ce cadre, l’article prévoit que le règlement intérieur de l’établissement fixe la composition et les règles de fonctionnement de cette commission nouvellement créée.
Cet amendement propose que le règlement intérieur puisse également prévoir un cadre et les conditions d’évaluation de cette commission. Il paraît en effet important de pouvoir mener une évaluation d’une dérogation, afin de rendre celle-ci la plus efficiente possible et d’en tirer tous les bénéfices.