Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 permet au directeur d'un établissement de santé de déroger au code de la santé publique concernant les modalités d’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement conformément au projet médical d'établissement approuvé par le directoire.
Cette mesure nous paraît trop imprécise, laissant la porte ouverte à des dérogations dangereuses au droit commun en matière de temps de travail ou d'organisation des soins. Ce faisant, elle crée une entorse au principe d'égalité qui garantit à tout citoyen un traitement égal quel que soit son lieu de résidence sur le territoire.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.