- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Le présent amendement a pour but d’intégrer les députés dont la circonscription est le siège d’un Établissement public de santé principal au sein du Conseil de surveillance de celui-ci.
Actuellement, un conseil de surveillance est composé de 5 représentants de collectivités territoriales, de 5 représentants du personnel médical et de personnalités qualifiées, et de plusieurs autres qui assistent aux séances avec voix consultative.
Afin d’améliorer la connaissance et le contrôle par les parlementaires du fonctionnement des Établissements publics de santé, et plus globalement du système de santé et de la politique sanitaire, il est essentiel que les députés puissent assister aux séances des conseils de surveillance.
La crise sanitaire de la Covid-19 a mis en lumière le défaut d’information des parlementaires dans le domaine sanitaire. Ce serait donc une avancée essentielle pour l’information de la représentation nationale.