Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au rejet du paiement »
les mots :
« à l’écrêtement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le comptable public procède à un écrêtement du montant de la rémunération qui serait supérieure aux plafonds fixés par voie réglementaire, plutôt qu’à un rejet du paiement.
S’il est essentiel de lutter avec vigueur contre le mercenariat médical, le rejet du paiement de la rémunération irrégulière pourrait rendre particulièrement difficile la tâche de certains établissements de santé, particulièrement ceux confrontés à de lourdes difficultés de recrutement de certains praticiens.