Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

Exposé sommaire

Cette demande de rapport, qui nous a été proposé par l'ordre des sages-femmes, vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peu suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes.
A terme la profession sage-femme doit subir une profonde rénovation afin de garantir le caractère médical de la profession et de permettre un exercice en autonomie et indépendance défini dans le code de déontologie. Le rapport demandé traitera du sujet en abordant les points suivants : gestion des postes (nature, budget), gestion des carrières, formation continue.
Actuellement la gestion des postes de sages-femmes ne permet pas de reconnaitre la spécificité de la profession et les nouveaux postes ou le calcul du nombre de CDD alloué sont mis en concurrence face aux besoins des autres catégories professionnelles.
Par ailleurs les sages-femmes n’ont pas les moyens de remplir correctement leurs obligations de formation continue fondamentales dans la gestion des situations de crise obstétricale et néonatale. C’est uniquement par le respect de ces conditions que les sages-femmes peuvent maintenir leurs compétences médicales et actualiser leurs connaissances par les dernières données disponibles. Le contexte médico-légal omniprésent en obstétrique impose une formation régulière des sages-femmes.