- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.
Cette demande de rapport, qui nous a été proposé par l'ordre des sages-femmes, vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peu suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes.
A terme la profession sage-femme doit subir une profonde rénovation afin de garantir le caractère médical de la profession et de permettre un exercice en autonomie et indépendance défini dans le code de déontologie. Le rapport demandé traitera du sujet en abordant les points suivants : gestion des postes (nature, budget), gestion des carrières, formation continue.
Actuellement la gestion des postes de sages-femmes ne permet pas de reconnaitre la spécificité de la profession et les nouveaux postes ou le calcul du nombre de CDD alloué sont mis en concurrence face aux besoins des autres catégories professionnelles.
Par ailleurs les sages-femmes n’ont pas les moyens de remplir correctement leurs obligations de formation continue fondamentales dans la gestion des situations de crise obstétricale et néonatale. C’est uniquement par le respect de ces conditions que les sages-femmes peuvent maintenir leurs compétences médicales et actualiser leurs connaissances par les dernières données disponibles. Le contexte médico-légal omniprésent en obstétrique impose une formation régulière des sages-femmes.