- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 6143‑6-1 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 6143‑6‑1. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service compétent et du président de la commission médicale d’établissement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. Il doit alors en informer le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier.
« Si cette décision va manifestement à l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L. 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ». »
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise modifier à l’expérimentation proposée par cet article en passant d’une approche technocratique à une approche pragmatique, plus proche de la réalité du terrain.
Ainsi, le besoin de la création d’un poste devrait être constaté par le chef de service qui ferait ensuite une proposition conjointe avec le président de la commission médicale d’établissement au directeur qui pourrait alors décider de la création du poste.
Afin d’assurer une cohérence dans la conduite de la politique de santé du territoire et au sein du GHT, le directeur de l’établissement devra en informer le directeur du GHT.
Dans le cas où cette nomination irait manifestement à l’encontre du projet médical partagé du Groupement hospitalier de territoire, le directeur de l’établissement support pourrait alors, après avis de la commission médicale de groupement, demander au directeur de l’ARS de s’y opposer.
Cette rédaction privilégie une approche pragmatique, qui remet chacun dans son rôle en se basant sur la confiance entre les acteurs. Le chef de service est au plus près du terrain et se coordonne avec le président de la commission médicale d’établissement afin d’assurer la cohérence du projet médical. Le directeur est conforté dans sa mission auprès des personnels de santé et en tant que gestionnaire. Enfin, la cohérence avec le projet médical partagé et la politique de santé sur le territoire est assurée en conservant le rôle de de pilotage du GHT.