- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« décision conjointe du directeur d’établissement et du président de la commission médicale d’établissement après avis du chef de pôle »
les mots :
« le directeur d’établissement sur proposition du président de la commission médicale d’établissement, après présentation d’un projet de service, après avis du chef de pôle, le cas échéant, ».
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier le mode de nomination des chefs de service.
Cette nomination aurait lieu sur proposition du président de la commission médicale d’établissement. Le candidat devrait présenter au préalable un projet de service.
Ce mode de nomination permet de s’assurer que la nomination correspondra à un projet de service qui sera présenté aux personnels affectés, à la commission médicale d’établissement et au directeur.
En outre, il permet de respecter les rôles et responsabilités de chacun des acteurs.