- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)., n° 3598-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport présente les mesures à mettre en œuvre pour freiner la rotation des personnels dans les établissements de santé publics et pour créer de la cohésion dans les équipes. Il évalue l’opportunité d’instaurer un pourcentage maximal de personnels non statutaires dans ces établissements.
Au prétexte de renforcer les effectifs des hôpitaux, l’article 13 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et
à la transformation du système de santé facilite le recrutement de contractuels. Or la contractualisation avec les médecins dans les hôpitaux conduit à un turn over incessant au sein des services. Le travail d’équipe en est lourdement affecté. Par ailleurs, les médecins contractuels qui sont souvent embauchés en CDD ont nécessairement plus de difficultés à assurer la continuité des soins. Cette charge incombe alors aux praticiens hospitaliers et aux autres soignants qui connaissent une surcharge de travail. Enfin, les contractuels, moins bien protégés du fait de leur statut, doivent souvent, sous la pression de l’autorité hiérarchique, remplir des objectifs contraires à la déontologie médicale en se comportant en petits mercenaires de la tarification à l’activité. Dès lors, la contractualisation devrait être l’exception. Les hôpitaux devraient n’y recourir qu’en cas de hausse ponctuelle ou périodique de l’activité.