Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
À l’alinéa 2, après le mot:
« motivée »
insérer les mots :
« du conseil d’administration ou de surveillance de l’établissement partie ou ».
Exposé sommaire
L’accord du conseil d’administration de l’établissement concerné est indispensable pour envisager un tel intérim.
Tel est l’objet de cet amendement.