Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 décembre 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les services mis en place dans le cadre de la présente plateforme sont proposés en complément des modalités d’accueil physique et téléphonique établies pour assurer l’information et la conduite des démarches des personnes handicapées, de leurs aidants et de leurs représentants légaux. »
Exposé sommaire
Reformulation de l'alinéa 2, visant à en clarifier les objectifs.
Il s'agit bien de garantir que la plateforme se se substituera pas aux modalités d'accueil physique et téléphonique actuellement prévues pour l'information et la conduite des démarches des personnes handicapées et de ceux qui les accompagnent.