- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre premier du titre V du livre 1er de la quatrième partie code de la santé publique est complété par un article L. 4151‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑10‑1 - Afin de favoriser la coordination des soins durant et après la grossesse, toute assurée ou ayant-droit âgée de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de la sage-femme référente qu’elle a choisi, avec l’accord de celle-ci. Le choix de la sage-femme référente suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale. La sage-femme référente choisie peut être une sage-femme libérale ou un praticien hospitalier.
« Pour les ayants-droit âgées de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit la sage-femme référente et l’indique à l’organisme gestionnaire.
« La sage-femme référente participe à la gestion du dossier médical partagé prévu à l’article L. 161‑36‑1 du présent code. »
Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Le présent amendement a pour objectif de créer un statut de sage-femme référente sur le modèle du statut du médecin traitant. De ce fait, il entend améliorer la coordination et la continuité des soins dont peut bénéficier chaque femme lors d’une ou de plusieurs grossesses au cours de sa vie.
Les sages-femmes exercent de nombreuses compétences médicales auprès des femmes et des nouveau-nés. Elles ont vocation à être des acteurs médicaux de premier recours auprès des femmes en bonne santé.
L’exercice des sages-femmes référente doit être assuré dans le respect de leurs champs de compétences définis par l’article L.4151-1 du code de la santé publique.
La création de ce statut permettra de faciliter le suivi et la prise en charge des femmes en plaçant les sages-femmes au cœur de leur parcours de soins, aux côtés des professionnels de santé et en contribuant à la réduction des dépenses publiques de santé.
Par ailleurs, les sages-femmes exercent un rôle majeur dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Dans le cadre d’une grossesse, ces violences peuvent souvent être exacerbées : les sages-femmes sont ainsi les professionnels appropriés pour les détecter et orienter la patiente vers des structures de prise en charge adaptées.