Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre l’application de l’article 7. En effet, la mise en direction commune ne devrait concerner que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissements privés comme cela se déroule dans le cadre de la gestion de la covid-19.
Il s’agit de veiller à la garantie du maintien et du développement des soins de proximité. Tel est l’objet du présent amendement.