Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 décembre 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie au GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement.
Cet amendement de repli vise à limiter le caractère systématique de la direction commune.