Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3598, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 30 novembre 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse.
Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sages-femmes est problématique parce que le geste technique est sensiblement plus délicat. C’est une expérience à avoir. Pour preuve, l’expérimentation votée dans le dernier PLFSS permettant aux sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale a été conditionnée au suivi d’une formation complémentaire obligatoire et à la justification d’expériences spécifiques attendues.
Il convient donc de supprimer cet article.