Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3605, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
À l’alinéa 1, après le mot :
« formuler, »,
insérer les mots :
« après consultation des représentants des partis et mouvements politiques représentés au Parlement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une consultation des représentant.es des forces politiques présentes au Parlement pour l'organisation des élections municipales partielles.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 1er ne fait référence qu'aux recommandations générales sur les conditions d’organisation de consultations électorales partielles que le Gouvernement demande au comité de scientifiques de formuler avant d'arrêter la date des élections partielles.