Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3605, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La durée de la campagne électorale relative une élection partielle ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 47 A du code électoral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la même phrase.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s'assurer que les candidats disposent de suffisamment de temps.
Il s'agit ici d'éviter l'émergence de problématiques relatives à la campagne électorale en elle-même, ainsi qu'aux comptes de campagne.