Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3605, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 4 décembre 2020)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.