Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3605, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.