- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Notre amendement appelle à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, il entrerait immédiatement à raison des règles gouvernant l’application des lois de procédures.
En pleine sortie espérée de la crise du covid19, différer la prise d’effet est autant commandé pour mieux préparer les personnels de la justice et professionnels du droit de l’enfance aux nouvelles règles applicables de que bien protéger l’intérêt des mineurs et leur bonne prise en charge dans notre système judiciaire. C’est aussi façon d’appeler le Ministère de la Justice, de même que l’ensemble des services d’État en charge de question en lien avec l’enfance, à bien faire état de leur nécessaire bonne préparation à un nouveau droit pénal des mineurs qui ne pourra opérer avec ses objectifs sociaux, éducatifs et de réinsertion primordiaux.
Aussi le report d’1 an est proposé pour l’entrée en vigueur de ce texte.