- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
L'ordonnance prévoit une nouvelle procédure permettant un jugement à bref délai sur la culpabilité suivi d’une phase de mise à l’épreuve éducative de plusieurs mois avant le jugement sur la sanction.
Le présent amendement propose de supprimer cette phase de mise à l'épreuve éducative. En effet, si l'objectif d'un jugement dans un bref délai est pertinent, il est indispensable que la commission d'une infraction soit suivie d'une sanction rapide et effective, tout en étant adaptée à la qualité de mineur du délinquant.
Comme le soulignait C Beccaria "La certitude d'une peine, même modérée, fera toujours plus d'impression que la peur d'une autre, même plus terrible, mais qui serait souvent inappliquée". En outre “plus la peine est rapide, plus elle est proche du crime, plus elle est juste et utile”.