Recherche dans la base des amendements

Législature

Suivre les amendements en discussion

Suivre les amendements en discussion

Fabrication de la liasse

Amendement n°120

Déposé le dimanche 6 décembre 2020

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

Version XML

Version JSON

Version PDF

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(vendredi 11 décembre 2020)

Photo de monsieur le député Julien Aubert

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Photo de madame la députée Edith Audibert

Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Photo de madame la députée Brigitte Kuster

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.