Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’ordonnance encadre trop strictement le placement en détention provisoire des mineurs.
Or, cette procédure est réservée aux cas les plus graves. Cette mesure peut être indispensable pour lutter efficacement contre les formes de criminalité les plus graves pour lesquelles il existe souvent des risques de pressions, de réitération, de disparition des preuves ou de fuite des personnes poursuivies.
Cette suppression se justifient d’autant plus que le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.