- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs. Les acteurs amenés à intervenir dans le processus, depuis la commission de l’infraction jusqu’à l’effacement des fichiers d’antécédents, sont d’accord pour dire que cette ordonnance intervient dans la précipitation.
Il est certes urgent, et depuis longtemps, de réformer la justice pénale des mineurs. Il est toutefois important de laisser à ces acteurs le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles procédures afin que la transition soit la plus fluide possible.