Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité pénale est fixée à seize ans. »
Exposé sommaire
La police constate tous les jours l'augmentation du nombre de mineurs délinquants et la montée en puissance de leurs agissements. Notre société ne peut rester inactive. Elle doit prendre ses responsabilités et apporter une réponse ferme aux mineurs délinquants.
Abaisser la majorité pénale à 16 ans permet de tenir compte de l'évolution de la délinquance juvénile.