- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
Au second alinéa de l’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le procureur général ou » sont supprimés.
L'objectif de cet amendement est de coller aux objectifs recherchés par le garde des sceaux et annoncés lors des débats en commission des lois. Outre la volonté de faire primer l'éducatif sur le répressif et de réduire les délais, l'objectif annoncé est également une spécialisation des acteurs.
Afin de décharger le procureur général pour lui permettre de se concentrer sur d'autres missions tout aussi essentielles et de permettre une spécialisation des acteurs plus adaptés à une justice des mineurs, il semble préférable que les fonctions du ministère public ne puissent être remplies que par un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.