Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
Au 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « entrer », sont insérés les mots : « ou de tenter d’entrer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte d'interdire au mineur sous mesures éducatives judiciaires d'entrer en contact avec la victime mais également d'entreprendre toute démarche dont la finalité viendrait à aboutir à un contact avec cette victime. L'objet est de sanctionner la tentative d’entrer en contact au même titre que le contact effectif.