Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 10 décembre 2020)
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés "modules" en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin.
L'une des mesures de bon sens est de toute évidence de ne pas permettre à un mineur de trainer dans la rue tard le soir pour que ses parents ou ses responsables légaux puissent le surveiller.