Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(jeudi 10 décembre 2020)
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s'agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de réparation, l'objectif étant que celui-ci soit le plus adapté possible. Le fait d'entendre la version du mineur ainsi que celle de la victime permettra de garantir la qualité et la bonne adaptation de ce module.