Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Au deuxième alinéa de l’article L. 413‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'optimiser la préservation de la preuve et la sécurité des personnes, dans les situations où cela est justifié, en allongeant de douze à vingt-quatre heures le délai au bout duquel l'officier de police judiciaire doit informer les représentants légaux du mineur et le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet.