Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l'encontre de l'objectif d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure compréhension du nouveau code de justice pénale des mineurs.