Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Valérie Six
Photo de madame la députée Agnès Thill

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Exposé sommaire

Le principe de spécialisation des juridictions en droit pénal des mineurs est un principe qui ne saurait souffrir d'exception. Cet amendement supprime donc la possibilité que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissent être substitués par tout magistrat du parquet.