Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)., n° 3637-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :
1° À l’article L. 334‑1, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° L’article L. 334‑4 est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impossible la détention provisoire pour les mineurs de moins de seize ans. La détention provisoire ne doit être utilisée que dans des cas très limités et uniquement pour les plus âgés. Cela permettrait de plus de remplir l'objectif visé par la réforme d'une diminution de la détention provisoire pour les mineurs.