Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3637, adopté par la commission, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la justice pénale des mineurs
(vendredi 11 décembre 2020)
L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir la possibilité d'une audience unique aussi pour les mineurs réitérants ou récidivistes. Un certain encrage dans la délinquance peut en effet justifier l'application d'une procédure plus rapide.